Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») régissent l’accès, l’utilisation et la souscription aux services proposés sur le site BookItSafe accessible à l’adresse https://bookitsafe.fr (ci-après le « Site »).
Le service BookItSafe est édité et exploité par la société HBAGENCYNET, SAS au capital de 200 euros, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 953168614, dont le siège social est situé Quartier Plaisance, 97280 Le Vauclin, représentée par Bertrand BABOT, dûment habilité aux fins des présentes.
Adresse de contact : contact@hbagency.net
Le Site est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Le directeur de la publication est HBAGENCYNET.
BookItSafe est une solution logicielle en ligne de type SaaS (Software as a Service) permettant à ses utilisateurs de diffuser, organiser, centraliser, faire consulter et faire accepter des documents, règlements, chartes, consignes de sécurité, informations pratiques, notices, recommandations ou tout autre contenu utile dans le cadre de la mise à disposition d’un bien, d’un lieu, d’un équipement ou d’un service.
Le service est notamment destiné aux propriétaires, exploitants, conciergeries, gestionnaires, loueurs saisonniers, intermédiaires ou toute autre personne physique ou morale souhaitant recueillir une trace de consultation ou d’acceptation de documents par des tiers.
Toute utilisation du Site ou souscription à l’une des offres proposées implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV avant toute commande, création de compte ou souscription et les accepter au moyen d’une validation explicite mise en place sur le Site.
BookItSafe permet notamment :
Les fonctionnalités exactes du service sont celles présentées sur le Site au jour de la souscription. HBAGENCYNET se réserve le droit de faire évoluer, modifier, enrichir, limiter ou supprimer certaines fonctionnalités, à tout moment, afin d’améliorer le service, sa sécurité ou son fonctionnement.
BookItSafe est un outil technique de diffusion, d’organisation et de traçabilité documentaire.
BookItSafe ne constitue pas un service de conseil juridique, de mise en conformité réglementaire, de certification, d’audit, de contrôle légal ou de validation juridique automatique des documents, procédures ou pratiques de ses utilisateurs.
Le Client reconnaît expressément que le service ne remplace en aucun cas les obligations légales, réglementaires, administratives, contractuelles, assurantielles ou professionnelles qui lui incombent en sa qualité de propriétaire, bailleur, loueur saisonnier, conciergerie, exploitant, mandataire, gestionnaire ou utilisateur du service.
Le Client demeure seul responsable :
L’utilisation du service BookItSafe ne saurait se substituer à l’affichage physique des règles de sécurité, avertissements, panneaux, notices ou consignes lorsque celui-ci est obligatoire, recommandé ou nécessaire au regard de la réglementation applicable, des circonstances, des usages ou du niveau de risque lié au bien ou à l’équipement concerné.
Le Client reconnaît expressément que BookItSafe constitue un outil complémentaire et non substitutif aux obligations légales, réglementaires et prudentielles qui lui incombent.
HBAGENCYNET ne garantit pas que l’utilisation du service protège le Client contre tout litige, réclamation, sinistre, accident, dommage, mise en cause de responsabilité ou action judiciaire.
Le Client demeure seul responsable de la mise à disposition, de l’utilisation, de l’entretien, de la surveillance et de la sécurité des équipements concernés, notamment spa, jacuzzi, bain à remous, piscine, sauna, hammam, barbecue, équipements de loisirs, installations techniques ou tout autre équipement accessible aux occupants, visiteurs, clients ou usagers.
L’accès au service peut nécessiter la création d’un compte utilisateur.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à les maintenir comme telles pendant toute la durée de son utilisation du service.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation effectuée depuis son compte est réputée être réalisée par lui, sauf preuve contraire.
Le Client s’engage à informer sans délai HBAGENCYNET de toute perte, compromission, utilisation frauduleuse ou accès non autorisé à son compte.
La commande ou souscription est réputée formée à compter de sa validation définitive par le Client et de la confirmation adressée par HBAGENCYNET, sous réserve de l’encaissement effectif du prix.
HBAGENCYNET se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande ou souscription pour motif légitime, notamment en cas d’informations inexactes, de soupçon de fraude, d’incident de paiement, d’utilisation abusive du service, de violation des présentes ou de litige antérieur non résolu.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande ou du renouvellement.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros. Ils sont affichés toutes taxes comprises lorsque le Client est un consommateur, sous réserve du régime fiscal applicable.
HBAGENCYNET se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute évolution tarifaire prendra effet à compter d’une nouvelle souscription ou du renouvellement suivant, sauf disposition contraire indiquée au Client.
Le paiement est exigible à la souscription, puis selon la périodicité choisie par le Client.
Le règlement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site via un prestataire de paiement sécurisé.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.
En cas d’échec, de refus ou d’incident de paiement, HBAGENCYNET pourra suspendre ou restreindre l’accès au service jusqu’à régularisation complète de la situation.
Le service BookItSafe est proposé sous forme d’abonnement mensuel, annuel ou selon toute autre formule mentionnée sur le Site.
L’abonnement prend effet à compter de son activation pour la durée choisie lors de la souscription.
Sauf mention contraire, l’abonnement est reconduit automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement selon les modalités prévues sur le Site ou dans son espace client.
Lorsque la fonctionnalité est disponible, le Client peut résilier en ligne depuis son espace client. À défaut, il peut adresser sa demande à contact@hbagency.net.
La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours, sauf disposition légale impérative contraire. Toute période commencée reste due et ne donne lieu à aucun remboursement prorata temporis, sauf disposition légale impérative contraire.
HBAGENCYNET se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au service, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles, de non-paiement, d’utilisation frauduleuse, abusive ou illicite, ou d’atteinte au bon fonctionnement du service.
Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Si le Client souhaite l’activation immédiate du service avant l’expiration de ce délai, il en fait la demande expresse lors de la commande.
Dans ce cas, le Client reconnaît expressément que l’exécution du service peut commencer avant la fin du délai de rétractation et que, selon l’état d’exécution du service et les dispositions légales applicables, il pourra être tenu au paiement de la part du service déjà fournie ou perdre son droit de rétractation lorsque l’exécution aura été pleinement réalisée après son accord exprès.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout écrit dénué d’ambiguïté adressé à l’adresse suivante : contact@hbagency.net.
Le Client s’engage à utiliser le service de manière loyale, licite et conforme à sa destination.
Le Client est seul responsable des contenus, documents, chartes, règlements, consignes, textes, messages, fichiers, images et informations qu’il importe, configure, publie, transmet, met à disposition ou fait accepter via BookItSafe.
Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits, autorisations et bases légales nécessaires à l’utilisation des contenus et données qu’il traite via le service.
Le Client s’interdit d’utiliser le service pour diffuser des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, contraires à l’ordre public, portant atteinte aux droits de tiers ou non conformes à la réglementation applicable à son activité.
BookItSafe permet l’enregistrement technique de certaines actions, notamment des consultations, validations, acceptations, horodatages, journaux techniques, traces de navigation ou confirmations liées à l’utilisation du service.
Ces éléments constituent des moyens techniques de traçabilité et de preuve entre les parties, sauf preuve contraire.
Toutefois, le Client reconnaît expressément que ces éléments ne constituent pas nécessairement, à eux seuls et dans tous les cas, une signature électronique qualifiée, une preuve irréfragable, un consentement juridiquement suffisant, une décharge valable, une renonciation valable ou une conformité réglementaire complète.
Il appartient au Client d’apprécier, sous sa seule responsabilité, la portée juridique des documents utilisés, des formulations retenues, des modalités de recueil mises en place et des obligations qui lui sont applicables.
HBAGENCYNET met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et l’accessibilité du service.
Le Client reconnaît que le service est fourni via Internet et peut faire l’objet d’interruptions, ralentissements, indisponibilités temporaires, opérations de maintenance, mises à jour, corrections ou contraintes techniques indépendantes de la volonté de HBAGENCYNET.
HBAGENCYNET n’est tenue à ce titre que d’une obligation de moyens.
HBAGENCYNET se réserve le droit d’effectuer, à tout moment, toute opération de maintenance, de correction, de sécurisation, d’amélioration, d’évolution ou de mise à jour du service.
HBAGENCYNET pourra suspendre temporairement l’accès à tout ou partie du service pour des raisons techniques, de sécurité, de maintenance ou d’exploitation.
HBAGENCYNET ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Client ou par un tiers, tels que notamment perte de chiffre d’affaires, perte de chance, perte de données, perte d’exploitation, perte de clientèle, atteinte à l’image ou conséquences d’une réclamation de tiers.
HBAGENCYNET ne saurait notamment être tenue responsable :
En toute hypothèse, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité globale de HBAGENCYNET est limitée au montant total effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
HBAGENCYNET ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une inexécution ou d’une défaillance résultant d’un cas de force majeure ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le Site.
Le Client demeure seul responsable des traitements de données qu’il met en œuvre via le service à l’égard de ses propres locataires, occupants, clients, visiteurs ou usagers, notamment au regard de l’information des personnes concernées, de la base légale, de la pertinence des données collectées, de la durée de conservation et plus généralement de la conformité de ses propres traitements.
Le Site, le service BookItSafe, leurs composants, logiciels, éléments graphiques, textes, logos, marques, interfaces, développements, structure, documentation et bases de données sont la propriété exclusive de HBAGENCYNET ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au Client au titre des présentes.
Le Client bénéficie uniquement, pendant la durée de son abonnement, d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation du service pour ses besoins propres, dans les limites prévues aux présentes.
Sauf opposition écrite préalable du Client, HBAGENCYNET pourra faire figurer le nom commercial, la dénomination sociale ou le logo du Client à titre de référence commerciale sur ses supports de communication.
Toute réclamation doit être adressée en priorité à HBAGENCYNET à l’adresse suivante : contact@hbagency.net.
Si le Client a la qualité de consommateur et qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.
À compléter obligatoirement avant mise en ligne : nom du médiateur de la consommation, adresse postale, site internet et modalités de saisine.
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable préalable, compétence expresse est attribuée aux juridictions françaises compétentes dans les conditions du droit commun.
Si le Client a la qualité de commerçant, les tribunaux du ressort du siège social de HBAGENCYNET pourront être seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.
HBAGENCYNET se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement concerné, sauf disposition légale impérative contraire. En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, le Client en sera informé par tout moyen utile.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU/CGV était déclarée nulle, inapplicable ou non opposable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Les présentes CGU/CGV expriment l’intégralité de l’accord entre le Client et HBAGENCYNET concernant le service BookItSafe et remplacent tout échange, proposition ou accord antérieur ayant le même objet.
Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes CGU/CGV, les comprendre et les accepter sans réserve.